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Taxe d’aménagement et abris de jardin : ce qu’il faut savoir
Les abris de jardin, qu’ils soient fermés ou ouverts, peuvent être soumis à la taxe d’aménagement selon leurs caractéristiques spécifiques telles que la surface, la hauteur sous plafond ou encore la présence éventuelle d’une place de stationnement.
Exonération pour les abris de jardin de moins de 5 m²
Conformément à l’article 1635 quater D du Code général des impôts (anciennement article L331-7 du Code de l’urbanisme), les constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² sont exonérées de la taxe d’aménagement. Cette mesure s’applique à tous les abris de jardin ainsi qu’à toute autre installation ou construction similaire ne dépassant pas cette superficie.
Abris de jardin entre 5 m² et 20 m² : exonérations possibles
Si un abri de jardin excède les 5 m², il est en principe soumis à la taxe d’aménagement. Toutefois, certaines collectivités locales, sur délibération de leur Conseil municipal ou communautaire, peuvent instaurer une exonération pour les abris de jardin dont la surface est inférieure ou égale à 20 m². Cette exonération peut être :
- Totale : aucun montant n’est dû pour la part communale de la taxe.
- Partielle : seule une fraction de la taxe est exigée.
Les serres de jardin bénéficient des mêmes possibilités d’exonération, conformément à l’article 1635 quater E du Code général des impôts. Cette disposition, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, permet aux collectivités locales de soutenir les installations de petite taille.
Abris de jardin de plus de 20 m² : taxation systématique
Pour les abris de jardin dont la surface dépasse 20 m², l’exonération est impossible. Ces constructions sont systématiquement soumises à la taxe d’aménagement, quel que soit le régime adopté par la commune pour les petites surfaces.
Comment est calculée la taxe d’aménagement sur un abri de jardin ?
La taxe d’aménagement s’applique à toutes les constructions soumises à une autorisation préalable, telles que les abris de jardin clos et couverts. Son calcul repose sur la surface taxable et les taux votés par les collectivités locales.
Définition de la surface taxable
La surface prise en compte correspond à la surface close et couverte, à laquelle il faut soustraire :
- L’épaisseur des murs extérieurs.
- Les surfaces dont la hauteur sous plafond est inférieure ou égale à 1,80 mètre.
Exemple concret de calcul
Prenons un abri de jardin de 30 m², construit en 2025, soumis aux taux suivants :
- Taux communal : 1%.
- Taux départemental : 1,5%.
Le montant de la taxe serait calculé ainsi :
- Part communale : 30×930×1%=279 €30 \times 930 \times 1\% = 279 \, €.
- Part départementale : 30×930×1,5%=418,5 €30 \times 930 \times 1,5\% = 418,5 \, €, arrondis à 419 €.
Total à payer : 698 €. Ce montant est légèrement supérieur à celui calculé en 2024, en raison d’une revalorisation annuelle des valeurs forfaitaires.
Cas particuliers : dalle de béton et taxe d’archéologie préventive (TAP)
Si l’installation de l’abri de jardin nécessite des travaux de terrassement, tels que la pose d’une dalle de béton, une taxe supplémentaire, appelée taxe d’archéologie préventive (TAP), s’applique. Celle-ci est fixée à un taux national de 0,40%.
Exonération dans certaines communes
Certaines communes et départements peuvent, sur décision de leur conseil, appliquer une exonération partielle ou totale de la taxe d’aménagement pour les annexes de maison, y compris les abris de jardin soumis à déclaration préalable. En cas de :
- Exonération totale : l’abri de jardin est intégralement dispensé de taxe.
- Exonération partielle (50%) : la base d’imposition pour la part communale ou départementale est réduite de moitié.
Pour connaître les dispositions spécifiques en vigueur, il est indispensable de se renseigner auprès de sa mairie.
En résumé
La taxation des abris de jardin varie en fonction de leur taille et des décisions locales. Tandis que les petites structures (moins de 5 m²) bénéficient d’une exonération de droit, les constructions plus grandes dépendent des délibérations communales. Une bonne connaissance des règles locales et nationales permet de mieux anticiper les coûts liés à ce type de projet.
Communication du montant à payer
Le montant de la taxe d’aménagement vous sera précisé dans un courrier officiel envoyé par la Direction Départementale des Territoires (DDT). Ce document vous parviendra dans un délai maximum de six mois à compter de la date de délivrance de votre autorisation d’urbanisme. Il est essentiel de surveiller ce délai pour anticiper vos obligations de paiement.
Modalités de paiement de la taxe d’aménagement
Le mode et le calendrier de règlement dépendent du montant total de la taxe :
Montant inférieur ou égal à 1 500 euros :
Si la taxe est d’un montant modeste, vous devrez la régler en une seule fois, exactement un an après la date d’obtention de votre permis d’urbanisme.Montant supérieur à 1 500 euros :
Si le montant dépasse 1 500 euros, le règlement peut être échelonné en deux versements égaux :- Premier paiement : Un an après la date d’obtention du permis d’urbanisme.
- Deuxième paiement : Deux ans après cette même date.
Pour plus d’informations
Pour approfondir vos connaissances sur la taxe d’aménagement, ses modalités, et ses exonérations éventuelles, nous vous recommandons de consulter la page dédiée sur le site du Service Public. Vous y trouverez toutes les informations réglementaires et les outils nécessaires pour calculer et comprendre votre taxation.
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